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Description des obligations
Article 1
Tous les produits composant l’assortiment standard du salon proposé par le vendeur sont qualifiés de meubles. Le vendeur est lié par les documents de garantie, les prospectus, les dépliants publicitaires, et tous les autres documents qu’il distribue ou accepte, ou auxquels il se réfère, à condition qu’ils ne limitent pas les droits de l’acheteur découlant de la loi ou de la présente convention. Toute vente est soumise aux présentes conditions générales, sauf stipulation contraire et par écrit. Le vendeur ne pourra être tenu responsable des modifications importantes apportées à la fabrication, aux dimensions, ou à la couleur du mobilier par le fabricant, à moins que ces modifications soient clairement indiquées au recto du bon de commande, ou que ces caractéristiques (fabrication, dimensions, couleur) constituent pour l’acheteur des éléments essentiels de la convention, conformément aux dispositions écrites de celle-ci.
Vente hors entreprise et délai de réflexion
Article 2
Dès la signature de la convention de vente, la vente est parfaite conformément à l‘article 1583 du Code Civil et il ne pourra plus y être renoncée par l‘acheteur que s’il s‘agit d‘une vente conclue en dehors de l‘entreprise selon la section 11 de la loi du 14 juillet 1991 dont l‘article 88 énonce que dans les 14 jours à dater du lendemain du jour de la signature du contrat, le consommateur a le droit de renoncer sans frais à son achat à condition d‘en prévenir le vendeur par lettre recommandée à la poste. Les ventes conclues en dehors de l‘entreprise sont celles qui ont lieu à l‘occasion de foires ou d‘expositions. Ce délai de réflexion n‘existe pas non plus lorsque la visite du vendeur a fait l‘objet d‘une demande expresse et préalable de la part de l‘acheteur dans l‘objectif de négocier une vente.
Prix
Article 3
Le prix mentionné au recto du bon de commande comprend tous les frais à l‘exception de ceux qui sont expressément mentionnés par la convention et ceux qui découlent de l‘utilisation d‘un élévateur pour la livraison du mobilier. Le vendeur s‘accorde le droit de porter en compte à l‘acheteur les frais supplémentaires engendrés par les renseignements erronés donnés par l‘acheteur lors de la rédaction du bon de commande quant au lieu de la livraison ou si des modifications sont apportées à ce délai de livraison et/ou au lieu de livraison et/ou aux circonstances de livraison. Le prix total sera également adapté en cas de modification du taux de la TVA avant la date de la livraison prévue.
Date de livraison
Article 4
Sauf mention particulière sur le bon de commande, le délai de livraison est de 16 semaines prenant cours le lendemain du jour de la signature du bon de commande. Le délai de livraison contractuel peut être prolongé de 25% par le vendeur. Il est prolongé de la durée de fermeture annuelle des fournisseurs ou de la durée d’impossibilité d’exécution en cas de force majeure.
Dans le cas où la date limite du délai de livraison serait prolongée ou ajournée sur demande unilatérale de l‘acheteur pour une durée de plus d’un mois, le vendeur pourra exiger le versement d‘un complément d‘acompte de même que les frais éventuels de dépôt seront portés en compte à l‘acheteur en sus du prix d’achat du mobilier, à raison de 3% de ce prix par mois.
Article 5
L‘article précédent ne s‘applique toutefois pas lorsque la date de livraison n‘est pas respectée par suite de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté du vendeur lorsque celui–ci en a averti l‘acheteur dans les 15 jours qui suivent le moment où il en a eu connaissance et au plus tard pour la date prévue pour la livraison. En ce cas, l‘acheteur aura le choix entre la livraison temporaire d‘un mobilier de remplacement.
Article 6
L‘acheteur peut s‘opposer à l‘application des articles 4 et 5 dans le cas particulier où il aurait fait indiquer sur le recto du bon de commande qu‘une livraison tardive ne lui serait plus d‘aucune utilité ou que ce retard lui causerait un préjudice financier grave ou un dommage moral, l‘acheteur ne pouvant plus faire valoir un quelconque préjudice financier ou un quelconque dommage moral à défaut d‘avoir fait mentionner ce qui précède sur le recto du bon de commande.
Article 7
L‘acheteur ne pourra être contraint d‘accepter une livraison partielle de meubles qui forment un ensemble sauf s‘il a lui-même demandé cette livraison partielle.
Article 8
La livraison se fait à l‘endroit convenu sur le bon de commande via un supplément et si le lieu de livraison n’a pas été convenu, elle aura lieu à l‘adresse de l’acheteur ou de l’un des acheteurs mentionnés sur le bon de commande.
Qualité du mobilier
Article 9
Le vendeur garantit que les meubles sont prêts à l‘emploi et exempts de tout vice visible ou caché. Il déclare que les meubles sont conformes à ce qui est mentionné sur le bon de commande et donc à ce qui est Salon A410 convenu, aux exigences normales d‘utilisation de fiabilité et à la durée d‘emploi normal selon les normes de sécurité existante et aux spécifications publicitaires ou à tous autres.
Délai quant aux vices
Article 10
Les vices qui existaient au moment de la livraison et que l‘acheteur pouvait raisonnablement constater sont considérés comme ayant été immédiatement acceptés si 3125l‘acheteur était présent lors de cette livraison. Si l‘acheteur était absent lors de la livraison ou si les meubles doivent être déballés ou montés par l‘acheteur lui-même, il doit avertir le vendeur de l‘existence des vices dans les 2 jours ouvrables de la livraison par écrit ou par mail. Dans ce cas, la signature apposée sur le bon de livraison ou tout autre document semblable n‘entraîne pas l‘acceptation du vice.
Garantie sur le mobilier
Article 11
Tous nos articles bénéficient d’une garantie légale de deux ans contre tout défaut de conformité.
Les plis d’aisance sur les coussins des dossiers, des sièges ou des châssis ne sont pas couvert par la garantie, pas plus que les détériorations accidentelles dues à des taches, des coups, des éraflures ou des brulures, pas plus que les fermetures éclaires, velcro, boucles et sangles de fixations de coussins. Toutes détériorations dues à l‘action de la lumière du soleil ou à des frottements intensifs, aux dégâts de la séborrhée ou de la transpiration étant également exclus de la garantie tout comme ailleurs et en outre les plis naturels du cuir dus à l‘usage.
Le transport aller-retour au domicile de l’acheteur est payant.
Tout réassortiment, qu‘il se fasse dans le cadre de l‘exercice de la garantie ou d‘un complément de commande, se fera sous la responsabilité exclusive de l‘acheteur dans la mesure où les différences de teinte sont souvent inévitables.
Transfert de propriété et des risques
Article 12
Le transfert de la propriété du mobilier s‘opère au moment de la livraison pour autant que l’intégralité du prix de ce mobilier soit réglée à l’avance, les risques de perte ou de détérioration du mobilier ne restant toutefois à charge du vendeur que jusqu‘à la livraison.
Paiement
Article 13
Le paiement du mobilier se fait au comptant avant la livraison sauf mention expresse au contraire sur le bon de commande lors de la signature du bon de commande, l‘acheteur doit verser un acompte minimum 50% du prix du mobilier, tout versement partiel de l‘acompte étant considéré comme une simple facilité de paiement ne modifiant pas l‘obligation de l‘acheteur de régler l‘acompte contractuel de 50% du prix dans le délai spécifié sur le bon de commande et à défaut de spécification dans le mois de la signature du bon de commande, tout retard de paiement de l‘acompte complet pouvant entraîner un retard de la livraison à concurrence de la même durée sous la responsabilité de l‘acheteur qui ne pourra se prévaloir de ce retard et prétendre que le délai de livraison n‘a pas été respecté, sauf mentions contraires sur le bon de commande dans les conditions reprises ci–avant à l‘article 6.
Toute somme due porte à son échéance d’exigibilité des intérêts moratoires de plein droit et sans mise en demeure au taux de 1% par mois, soit 12% l‘an, tout mois commencé étant réputé échu. En outre, si le paiement n‘a pas été effectué dans les 15 jours qui suivent une mise en demeure par lettre recommandée, une indemnité forfaitaire de 10% du prix d‘achat avec un minimum de 75€ sera due sans préjudice des indemnités prévues dans les dispositions qui précèdent dans les présentes et des intérêts mentionnés ci–dessus. Tout paiement partiel sera imputé sur les intérêts d‘abord et ensuite sur le capital conformément à l‘article 1254 du Code civil.
Article 14
En cas de dépassement par le vendeur du délai de livraison contractuel de plus de 25 %, le client doit, en premier lieu, mettre Moda Meubles en demeure par écrit en lui laissant un délai ultime de 15 jours pour procéder à la livraison. Si la livraison n’intervient pas dans le délai indiqué par le client, ce dernier aura la faculté de résilier la vente par l’envoi, dans les 30 jours suivant l’expiration de l’ultime délai imparti, d’une lettre recommandée. Dans ce cas, l’acompte versé par le client lui sera remboursé dans les 30 jours sur le compte bancaire qu’il aura renseigné. Le client n’aura droit à aucune indemnité ou autre compensation.
Article 15
L‘acheteur désirant résilier unilatéralement la convention ou refusant de prendre livraison de la marchandise conforme au bon de commande sera tenu d‘indemniser le vendeur de 50% du prix de vente.
Litiges
Article 16
Toutes contestations ou réclamation quant à la qualité du mobilier ou plus généralement quant à l’exécution de la convention devra être portée à la connaissance de Moda Meubles rue de Herve 619 à 4030 liège par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la livraison au plus tard. Seuls les tribunaux de liège, sont compétents
Les meubles doivent être déballés ou montés par l‘acheteur lui-même, il doit avertir le vendeur de l‘existence des vices dans les 2 jours ouvrables de la livraison par écrit ou par mail.
